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Prix des actes constitutifs

Mar 2020 | Infos

Depuis ce 1er mars, les frais de publications des actes des personnes morales dans les annexes du Moniteur belge sont fixés comme suit pour les associations sans but lucratif, les fondations, les organismes et autres formes juridiques que l’on peut ranger sous le terme général d’associations :
162,90 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé sur papier
117,70 EUR, hors T.V.A., pour un acte constitutif déposé électroniquement
110,40 EUR, hors T.V.A., pour un acte modificatif

 

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