Loi du 15 décembre 1980 sur l′accès au territoire, le séjour, l′établissement et l′éloignement des étrangers
Coordination officieuse – 26-10-06
Loi coordonnée modifiée par :
1. La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d′Etat et créant un Conseil du
Contentieux des Etrangers M.B. 06/10/2006
2. Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l′accès au
territoire, le séjour, l′établissement et l′éloignement des étrangers M.B. 6/10/2006