Loi du 15 décembre 1980 sur l′accès au territoire, le séjour, l′établissement et l′éloignement des étrangers #

Coordination officieuse – 26-10-06 #

Loi coordonnée modifiée par :

• La loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d′État et créant un Conseil du
  Contentieux des Étrangers M.B. 06/10/2006
• Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l′accès au
  territoire, le séjour, l′établissement et l′éloignement des étrangers M.B. 6/10/2006

Coordination Loi du 15/12/1980 Version 26/03/2015 #

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